Budget 2012 : le PTZ + soumis à un niveau de ressources

 La commission des Finances a adopté mardi 18 octobre un amendement conditionnant au niveau de ressources l'octroi du prêt à taux zéro plus (PTZ+), réservé aux foyers qui ne sont pas encore propriétaires de leur logement.

Jusqu'à présent le PTZ + n'était pas soumis à un niveau de ressources. Avec l'amendement adopté mardi 18 octobre par la commission des Finances de l'Assemblée Nationale, les prêts émis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ne seraient plus consentis aux contribuables dans la tranche des 10% de revenus fiscaux de référence les plus élevés.

"Le prêt à taux zéro en primo-accession serait désormais réservé aux 90% de la population dont les revenus sont les moins élevés, ce qui renforce le caractère d'aide +sociale+ à l'accession sans trop en limiter la portée et devrait faire économiser à l'Etat 58 millions par génération de prêts", a fait valoir le député UMP de Savoie Michel Bouvard dans son exposé.

En 2011, le coût budgétaire du PTZ+ pour l'Etat, afin de compenser la différence avec les taux d'intérêts pratiqués par les banques, a atteint 2,6 milliards d'euros.

Le PTZ+ peut représenter entre 5% et 40% du montant de l'opération, dans la limite d'un plafond. Le montant du prêt diffère en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement, de son statut (neuf ou ancien), de la composition de la famille, des revenus des futurs propriétaires.

Sources Le Moniteur.fr