Evolution de la réglementation amiante en 2012

Ecrit le sam, 10/12/2011 - 12:19 par ea

Une nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2012, impose aux diagnostiqueurs d’être détenteur d’une nouvelle attestation de compétence. Cette dernière vient s’ajouter aux différents documents exigibles à l’exercice de notre activité. Cette attestation répondant aux exigences de l’arrêté du 22/12/2009 et l’article R4412 du code de travail.

Par ailleurs, le décret 2011-629 du 3 juin 2011 applicable au 3 février 2011 restructure la réglementation amiante. Une nouvelle explication de l'annexe 13-9 concerne les éléments que les diagnostiqueurs doivent repérer. Cette annexe résume, la totalité des matériaux à prospecter pendant le repérage de l’amiante avec des modifications, dont, la conception de 3 listes dites A B C.
Ce qui signifie que tout diagnostic antérieur à cette date ne pourra pas être annexé à un acte postérieur à la dite date.
Il devra faire l'objet d'une mise à niveau prenant en compte la nouvelle annexe 13-9 qui intègre les composants de la construction sur les toitures et façades.
Cela concerne:
Le diagnostic amiante avant vente.
Le diagnostic amiante - parties privatives.
Le diagnostic avant travaux.Le diagnostic avant démolition.
Le DTA, les propriétaires auront 9 ans pour le mettre à jour.
L'examen visuel après travaux (norme NFX 46021)

Laurent CARTEL