Modification décret plomb au 1er janvier 2012

Ecrit le sam, 07/01/2012 - 15:04 par ea

 Modification de décret plomb depuis le 1er janvier 2012

répondant aux exigences de l'Arrêté du 19 Aout 2011
La réalisation d'un CREP doit suivre obligatoirement ces nouvelles dispositions etla réalisation d'un CREP basé sur l'ancienne réglementation est sans valeur
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent posséder une "Attestation de durée maximale de vie de la source radioactive" pour la réalisation du diagnostic plomb.
grace à ce document, le diagnostiqueur prouve que les données mesurées sont fiables. Effectivement, quand la source radioactive est ancienne,
les résultats sont imprécis et ne peuvent être utilisés dans un acte authentique
La modification du rapport et de son contenu. En première page apparait de façon réglementaire les caractéristiques techniques de l'appareil de mesure,
le pourcentage de répartition des mesures, la conservation des revêtements.
Chaque mesure effectué sur un revêtement en état d'usage ou dégradé, il devra être précisé le type de dégradation: fissure, faïençage, écaille, cloquage ect...
Si de nombreux revêtements en état dégradé contiennent du plomb, présentent des traces de moisissures par exemple, le diagnosticqueur envoi
une copie du rapport au Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé. Ce dernier peut imposer au propriétaire de prendre des disposition pour règle ce problème sanitaire.