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Les faux diagnostiqueurs - 11/12/2014

Certaines personnes n'hésitent pas malheusement à utiliser de faux documents pour réaliser des prestations forcément pas en conformité avec la législation en vigueur ! on a encore pu le vérifier sur la région de Dieppe. Propriétaires, votre responsabilité est engagée

Comment éviter ce genre de désagrément, petit rappel:

"Des sanctions sont prévues dans le code de la construction et de l’habitation pour les personnes qui établiraient les diagnostics demandés par la loi sans respecter les conditions de compétences, d’organisation, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance exigées."
 
"Par ailleurs, des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui feraient appel, pour établir les diagnostics demandés par la loi, à des personnes qui ne respectent pas ces mêmes conditions."
 
"Il est donc indispensable, avant de faire réaliser un diagnostic, de s'assurer de la validité des certificats de compétence du diagnostiqueur et de son attestation d’assurance de responsabilité professionnelle."
 
 
Vérifier la certification des diagnostiqueurs sur le site du gouvernement et non pas sur les nombreux annuaires commmerciaux:
 
N'hésitez pas à prendre contact avec votre notaire en cas de doute

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