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Location : quelles obligations ?

Lors de la mise en location d'un bien, différents diagnostics immobiliers doivent être fournis au locataire.

Dans tous les cas de figure, un DPE est demandé.

Ensuite et selon la commune, il peut être nécessaire de transmettre un Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, vous devez joindre au contrat de location un diagnostic plomb et tenir à disposition des locataires un diagnostic amiante lorsque le bien a été construit avant le 1er juillet 1997.

La surface habitable Loi Boutin doit figurer sur tous les documents liés à la location.   

 

Obligations locations

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Diagnostic immobilier Saint-Saëns

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76680 - BP 2 Saint-Saëns

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