Audit énergétique : ce qui change si vous êtes propriétaire d’un local en société ou en SCI depuis le 6 juillet 2026

Vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers via une société (SCI, SARL, SAS…) ou vous gérez un local commercial, industriel ou de bureaux en tant que personne morale ? Depuis le 6 juillet 2026, les obligations d’audit énergétique évoluent pour les entreprises et sociétés soumises à ce dispositif. Un nouvel arrêté précise les informations à transmettre sur la consommation d’énergie, le périmètre des audits et la traçabilité des prestataires. Que faut-il en retenir concrètement si vous êtes propriétaire via une société ou si vous louez à une entreprise ? Voici ce qui change pour vous.

Contexte : l’audit énergétique, à quoi ça sert et qui est concerné ?

L’audit énergétique est un diagnostic qui consiste à analyser la consommation d’énergie d’un bâtiment ou d’un ensemble de locaux, puis à proposer des pistes d’amélioration pour réduire les dépenses et l’empreinte carbone. Jusqu’ici, cette obligation concernait principalement les grandes entreprises, mais elle s’adresse à toute personne morale (c’est-à-dire toute société, association, ou structure juridique autre qu’un particulier) qui dépasse certains seuils de taille ou d’activité, ou qui gère des bâtiments avec une forte consommation.

Si vous êtes propriétaire d’immobilier via une SCI, une société commerciale ou une structure qui loue ou utilise des bâtiments pour une activité professionnelle, il est possible que vous soyez visé par cette obligation, notamment si votre entreprise ou votre locataire entre dans la catégorie des personnes morales soumises à audit énergétique.

Ce qui change avec l'arrêté du 2 juillet 2026

L’arrêté du 2 juillet 2026, entré en vigueur le 6 juillet, modifie les règles qui encadrent la déclaration et la transmission des informations liées à l’audit énergétique. Voici les principales nouveautés qui peuvent impacter la gestion de votre patrimoine immobilier détenu en société :

• Des données plus précises à fournir : désormais, il faut indiquer la taille de l’entreprise ou de la société concernée, différencier les établissements qui relèvent du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et ceux qui n’y sont pas soumis.
• Historique des consommations énergétiques : il est obligatoire de transmettre les consommations d’énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) de l’entreprise et de ses différents établissements sur les quatre dernières années.
• Informations sur les dispositifs de suivi et de performance : s’il existe un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou un contrat de performance énergétique, il est désormais possible de les renseigner lors du dépôt de l’audit.
• Justification du périmètre et de l’échantillonnage : l’audit doit préciser quels bâtiments ou locaux sont couverts, comment le périmètre a été choisi, et, si une procédure d’échantillonnage est utilisée (par exemple, si tous les bâtiments ne sont pas audités individuellement), l’auditeur doit justifier ce choix.
• Part de la consommation couverte : il faut désormais indiquer la part de la consommation finale (en pourcentage) qui est effectivement couverte par l’audit.
• Traçabilité du prestataire : l’identité du prestataire qui réalise l’audit énergétique, avec son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur, doit être fournie.
• Détail sur les activités et usages : le rapport d’audit doit distinguer les activités auditées (bureaux, production, stockage…), et indiquer la répartition de la consommation d’énergie entre les différents usages (bâtiments, procédés industriels, transport).

Pourquoi ces évolutions peuvent vous concerner directement

Si vous détenez un bien via une société ou une SCI, ou si vous louez à une entreprise, vous pouvez être sollicité pour fournir des relevés de consommation, des documents administratifs ou des informations sur les contrats en cours. Si l’entreprise locataire ou exploitante doit réaliser un audit, elle aura besoin de votre collaboration pour rassembler les données demandées, en particulier pour les consommations sur 4 ans ou les justificatifs de performance énergétique.

Pour ceux qui envisagent de vendre ou de louer un local professionnel via une société, cette nouvelle réglementation peut également impacter les démarches à anticiper : un audit énergétique plus détaillé pourra être exigé lors de la cession ou lors du renouvellement d’un bail commercial, si l’occupant est une personne morale soumise à l’obligation.

Ce que cela change pour la gestion de votre bien immobilier en société

En pratique, la réforme du 2 juillet 2026 implique d’être plus rigoureux dans le suivi administratif et énergétique du patrimoine détenu en société. Il est recommandé de :

• Conserver les relevés de consommation d’énergie de chaque local ou bâtiment pour les quatre dernières années.
• Identifier précisément les activités exercées dans chaque établissement, pour faciliter la répartition des usages lors de l’audit.
• Vérifier que les prestataires choisis pour les audits sont bien certifiés et enregistrés auprès d’un organisme reconnu, car leur numéro de certification et le nom de l’organisme devront apparaître dans la déclaration officielle.
• Anticiper la collecte d’informations si votre société ou votre locataire est concerné par le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre ou dispose d’un système de management de l’énergie certifié.

En résumé : opportunités et vigilance pour les propriétaires en société

La mise à jour réglementaire entrée en vigueur le 6 juillet 2026 améliore la transparence et la qualité des audits énergétiques réalisés par les sociétés et les entreprises. Pour vous, en tant que propriétaire via une société ou bailleur de locaux à une personne morale, cela signifie plus de documents à rassembler, mais aussi un meilleur suivi de la performance énergétique de vos biens. Cela peut vous permettre d’identifier des pistes d’économies ou de valoriser un patrimoine bien géré en cas de revente ou de location à une entreprise exigeante sur le volet environnemental.

Pour toute question sur l’audit énergétique ou la gestion technique de votre bien en société, les équipes d’EXPERTS & ASSOCIES restent à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches.