Obligation de contrôler l’état de l’installation de gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire à la vente ou à la location d’un bien à usage d’habitation :

• Si le logement comporte une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans
• Pour prévenir les risques de fuite de gaz, d’intoxication des occupants ou d’explosion

Le diagnostiqueur examine en particulier la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des pièces et la combustion, car ces éléments sont décisifs en termes de sécurité.

Contenu du rapport de diagnostic gaz et conséquences

Ce diagnostic technique permet surtout d’informer les acheteurs et les locataires de l’état des installations de gaz, sans obligation de travaux. Les anomalies décelées sont classées par niveau de gravité pour que chacun puisse évaluer les risques encourus.

La durée de validité du diagnostic gaz est conditionnée par le type de transaction immobilière. Le bailleur doit le renouveler au bout de 6 ans, le vendeur doit le refaire s’il a été réalisé depuis plus de 3 ans.