Cumul de l'éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov' possible à compter du 1er juillet 2022
Publié le 30 Avril 2022
Cumul de l'éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov' possible à
compter du 1er juillet 2022
Publié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 € pour financer des travaux de rénovation énergétique est cumulable avec MaPrimeRénov', subvention pour le financement des mêmes travaux, dans des conditions précisées par un décret du 30 mars. Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de cumuler un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) d'un montant maximum de 30 000 € pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRénov', subvention pour le financement des mêmes travaux, et par les autres aides obtenues pour régler ces travaux.
Les conditions de ce cumul sont précisées dans un décret daté du 30 mars 2022.
Les travaux concernés (isolation du logement, changement de mode de chauffage) peuvent être déjà commencés, mais au maximum 6 mois avant la demande de ce prêt sans intérêt. L'accord de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour l'attribution de MaPrimRénov' sera suffisant pour constituer le dossier auprès de la banque, sans qu'il soit nécessaire de fournir la liste des travaux concernés. Toutefois, le prêt devra être émis dans les 6 mois suivant cette notification de l'Anah.
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État pourront émettre ce prêt subventionné.
Textes de loi et références
Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la
prime de transition énergétique (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/LOGL2203913D/jo/texte)
Et aussi
Prime énergie "MaPrimeRénov’" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083)
France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022 (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15305)