Suppression de la date butoir pour la mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le 21 Avril 2022

Promulguée le 21 février 2022, la loi 3DS supprime par son article 89 la date butoir du 23 novembre 2022 concernant la mise en conformité des règlements de copropriété au sujet deslots transitoireset des parties communes à jouissance privative, ainsi que des parties communes spéciales.

Le délai jugé trop court a été supprimé à la demande des professionnels de l’immobilier. Le contexte actuel, sanitaire et mondial, ralentit en effet toute sorte de prise de décision. Les immeubles mis en copropriété avant le 1erjuillet 2002 doivent faire l’objetde l’inscription à l’ordre du jour de chaque assemblée générale, par leur syndicde copropriété, la mentiondes parties communes spéciales ou à jouissance privative dans le règlement de copropriété.Pour les immeubles mis en copropriété après cette date, la création et la consistance d’un lot transitoire doivent être indiquées directement dans le règlement de copropriété.

Àsavoir que l’établissement des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative est subordonné à cette mention danslerèglement de copropriété.Les premières réflexions à ce problème avaient initialement eu lieu dans le cadre de la loi Elan, loi qui avait instauré le délai du 23 novembre désormais supprimé par la loi 3DS.