Mesurage Loi Boutin

La loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige le bailleur à mentionner la surface habitable d'un  bien loué vide à titre de résidence principale sur tous les documents concernant cette location.

Un mesurage loi Boutin exclut les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, remises ou garages. Sont également écartés de ce calcul les locaux ou parties de locaux présentant une hauteur inférieure à 1,80 m.