Vos obligations avant la vente d’un bien en Normandie

Lors de la mise en vente d’un bien, le propriétaire vendeur doit remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) comportant différents diagnostics immobiliers :

• DPE : diagnostic de performance énergétique en cours de validité obligatoire
• Diagnostic plomb et diagnostic amiante : si la construction est antérieure à 1949 pour le constat de risque d’exposition au plomb, à juillet 1997 pour l’état d’amiante
• Diagnostics gaz et électricité : lorsque l’installation intérieure de gaz ou l’installation intérieure d’électricité d’un logement est ancienne de plus de quinze ans
• Métrage loi Carrez : mention de la surface privative pour vendre un lot de copropriété
• État des risques et pollutions (ex-ERNMT / ESRIS) et état des nuisances sonores aériennes (ENSA) : risques ou nuisances affectant la commune et donc le bien
• Diagnostic termites : dans toute commune déclarée infestée par un arrêté préfectoral

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