Missions

Diagnostics

DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, Carrez : chaque mission a son texte, ses conditions et sa validité.

Constat amiante

Uniquement à la vente. Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. Un constat après le 1er avril 2013 n’a pas de durée de trois ans — et n’a pas à être « à votre nom ».

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Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Logement d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, à la vente et à la location. Un constat négatif est définitif. Au-dessus du seuil, la validité n’est plus la même.

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État de l’installation intérieure de gaz

Installation intérieure de plus de 15 ans, à la vente et à la location. Un certificat de conformité « modèle 2 » récent peut dispenser.

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État de l’installation intérieure d’électricité

Installation intérieure de plus de 15 ans, à la vente et à la location. Un Consuel récent peut dispenser.

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DPE — diagnostic de performance énergétique

Obligatoire à la vente et à la location. Depuis 2021 le DPE est opposable. Les DPE d’avant juillet 2021 ne circulent plus.

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Mesurage loi Carrez

Surface privative d’un lot de copropriété, à la vente seulement. Lots de plus de 8 m².

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Mesurage loi Boutin

Surface habitable du logement, à la mise en location. Ce n’est pas la Carrez.

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État des risques et pollutions (ERP)

Obligatoire à la vente et à la location, partout. Validité 6 mois. Ce n’est pas un diagnostic « s’il y a un risque ».

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État parasitaire

Les termites ne sont pas dus d’office en Seine-Maritime. Un état plus large (mérule, insectes) est parfois demandé.

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Rénovation énergétique

Les diagnostics obligatoires

DiagnosticConditionsVenteLocation
Diagnostic de performance énergétiqueVente et location. Logement pourvu d’un chauffage. DPE depuis le 1er juillet 2021.10 ans.10 ans.
Constat amianteVente uniquement. Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.Après le 1er avril 2013 : illimitée. Avant : à renouveler pour une nouvelle vente.Pas de constat à annexer au bail. Le DTA (et les DAPP) doit exister.
Constat de risque d’exposition au plombVente et location. Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949.Illimitée si négatif. 1 an si concentration ≥ 1 mg/cm².Illimitée si négatif. 6 ans si concentration ≥ 1 mg/cm².
État de l’installation intérieure d’électricitéVente et location. Installation de plus de 15 ans.3 ans.6 ans.
État de l’installation intérieure de gazVente et location. Installation gaz de plus de 15 ans.3 ans.6 ans.
Mesurage loi CarrezVente d’un lot de copropriété de plus de 8 m².Illimitée, sauf travaux changeant la surface.Sans objet.
Surface habitable — loi BoutinLocation d’un logement.Sans objet.Illimitée, sauf travaux changeant la surface.
État relatif à la présence de termitesVente, uniquement si arrêté préfectoral. Pas dû en Seine-Maritime à ce jour.6 mois.Sans objet.
État des risques et pollutionsVente et location. Selon les arrêtés de la commune.6 mois.6 mois.
État des nuisances sonores aériennesVente d’un bien dans un plan d’exposition au bruit.Pas de durée de validité.Sans objet.
Audit énergétiqueVente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Pas un appartement en copropriété.5 ans.Sans objet.

À noter : le constat amiante n’existe qu’à la vente. Après le 1er avril 2013, la validité est illimitée — les trois ans concernent la surveillance des matériaux de liste A, pas le rapport. Un constat n’a pas à être « à votre nom » : le changement de propriétaire ne le rend pas caduc à lui seul. Pour un immeuble, le DTA (et les DAPP rattachés) doit simplement exister, vente ou location n’y changent rien.