Constat amiante
Uniquement à la vente. Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. Un constat après le 1er avril 2013 n’a pas de durée de trois ans — et n’a pas à être « à votre nom ».
LireConstat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Logement d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, à la vente et à la location. Un constat négatif est définitif. Au-dessus du seuil, la validité n’est plus la même.
LireÉtat de l’installation intérieure de gaz
Installation intérieure de plus de 15 ans, à la vente et à la location. Un certificat de conformité « modèle 2 » récent peut dispenser.
LireÉtat de l’installation intérieure d’électricité
Installation intérieure de plus de 15 ans, à la vente et à la location. Un Consuel récent peut dispenser.
LireDPE — diagnostic de performance énergétique
Obligatoire à la vente et à la location. Depuis 2021 le DPE est opposable. Les DPE d’avant juillet 2021 ne circulent plus.
LireMesurage loi Carrez
Surface privative d’un lot de copropriété, à la vente seulement. Lots de plus de 8 m².
LireMesurage loi Boutin
Surface habitable du logement, à la mise en location. Ce n’est pas la Carrez.
LireÉtat des risques et pollutions (ERP)
Obligatoire à la vente et à la location, partout. Validité 6 mois. Ce n’est pas un diagnostic « s’il y a un risque ».
LireÉtat parasitaire
Les termites ne sont pas dus d’office en Seine-Maritime. Un état plus large (mérule, insectes) est parfois demandé.
LireRénovation énergétique
Audit énergétique
Maison ou immeuble d’un seul propriétaire, classes E, F ou G. Ce n’est pas un DPE plus long, et ce n’est pas une copropriété.
LireDPE projeté
Quelle classe après les travaux prévus. Utile pour un PTZ, ou pour un acheteur qui n’est pas soumis à l’audit.
LireLes diagnostics obligatoires
| Diagnostic | Conditions | Vente | Location |
|---|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique | Vente et location. Logement pourvu d’un chauffage. DPE depuis le 1er juillet 2021. | 10 ans. | 10 ans. |
| Constat amiante | Vente uniquement. Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. | Après le 1er avril 2013 : illimitée. Avant : à renouveler pour une nouvelle vente. | Pas de constat à annexer au bail. Le DTA (et les DAPP) doit exister. |
| Constat de risque d’exposition au plomb | Vente et location. Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949. | Illimitée si négatif. 1 an si concentration ≥ 1 mg/cm². | Illimitée si négatif. 6 ans si concentration ≥ 1 mg/cm². |
| État de l’installation intérieure d’électricité | Vente et location. Installation de plus de 15 ans. | 3 ans. | 6 ans. |
| État de l’installation intérieure de gaz | Vente et location. Installation gaz de plus de 15 ans. | 3 ans. | 6 ans. |
| Mesurage loi Carrez | Vente d’un lot de copropriété de plus de 8 m². | Illimitée, sauf travaux changeant la surface. | Sans objet. |
| Surface habitable — loi Boutin | Location d’un logement. | Sans objet. | Illimitée, sauf travaux changeant la surface. |
| État relatif à la présence de termites | Vente, uniquement si arrêté préfectoral. Pas dû en Seine-Maritime à ce jour. | 6 mois. | Sans objet. |
| État des risques et pollutions | Vente et location. Selon les arrêtés de la commune. | 6 mois. | 6 mois. |
| État des nuisances sonores aériennes | Vente d’un bien dans un plan d’exposition au bruit. | Pas de durée de validité. | Sans objet. |
| Audit énergétique | Vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Pas un appartement en copropriété. | 5 ans. | Sans objet. |
À noter : le constat amiante n’existe qu’à la vente. Après le 1er avril 2013, la validité est illimitée — les trois ans concernent la surveillance des matériaux de liste A, pas le rapport. Un constat n’a pas à être « à votre nom » : le changement de propriétaire ne le rend pas caduc à lui seul. Pour un immeuble, le DTA (et les DAPP rattachés) doit simplement exister, vente ou location n’y changent rien.