Décence du logement : sur quels critères doit-on se baser ?

Publié le 13 Avril 2024

Louer un logement décent est une obligation pour tous les bailleurs, mais sur quels critères repose cette notion de décence ?

• Critère de surface minimale : l’attestation loi Boutin est une annexe indispensable à tout contrat locatif de logement. Pour être jugé décent du point de vue de sa surface, un logement doit faire état d’au minimum une pièce principale de 2.20 m de hauteur sous plafond, soit un volume minimal de 20 m².

• Critères relatifs à la santé et à la sécurité du locataire. Le diagnostiqueur est le professionnel compétent pour fournir les rapports à annexer au bail et justifiant de l’absence de risques : le plomb est recherché, les installations intérieures de gaz et d’électricité contrôlés, notamment si elles datent d’au moins quinze ans et les parasites type mérule ou termites doivent être absents du logement. Cette habitation doit bien sûr assurer le clos et le couvert, ses canalisations et ses matériaux de construction ne doivent pas mettre en danger la sécurité physique des occupants.

• Critère de performance énergétique : éclairement naturel suffisant, absence d’entrées d’air parasites, ventilation en bon état, dispositifs d’ouverture fonctionnels, aération suffisante, installation de chauffage et de production d’eau potable et sanitaire adéquats, tout cela contribue à faire en sorte que la performance énergétique soit optimale. Pour être loué, un logement doit respecter certains seuils de consommation. Actuellement, les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an sont exclus du marché locatif et seront suivis dès 2025 par les classes G des DPE, document indispensable à toute location.