Remplir et transmettre l’état des risques aux futurs occupants

L’état des risques et pollutions (ERP ou ERRIAL, ex-ERNMT ou ESRIS) est un document :

• Exigé pour répondre à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL)
• Dans les communes concernées par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité, un potentiel radon de niveau 3

L’état des risques évolue souvent pour intégrer de nouveaux aléas pouvant affecter le bien.

Accéder aux informations fournies dans l’état des risques

Des arrêtés préfectoraux fixent les communes concernées et définissent les documents auxquels se référer pour réaliser ce diagnostic. L’état des risques n’est valable que 6 mois et doit impérativement être complet avant d’être joint au bail ou au contrat de vente. La loi Climat et Résilience prévoit aussi d’obliger le propriétaire à fournir l’ERP dès la première visite du bien.

Pour des raisons de sécurité et afin de gagner du temps, chaque propriétaire vendeur ou bailleur peut confier la réalisation de cet état des risques à un diagnostiqueur.