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La 1ère chambre de la Cour de Cassation, par un arrêt du 29 juin 2022, semble vouloir réserver aux seuls géomètres-experts le marché des plans annexés aux actes de copropriété.

Publié le 25 Août 2022

Polémique après une décision de la Cour de Cassation qui va coûter au moins 10 milliards d’euros aux copropriétaires

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